Face aux diverses divulgations et fuites des données personnelles, le Parlement européen a décidé d’adopter une nouvelle loi sur la protection des données personnelles. Il s’agit du RGPD, mis en vigueur depuis le mois de mai 2018. Cette loi dispose de plusieurs principes, s’appliquant à de nombreux acteurs, que ce soit dans le domaine économique, social ou professionnel.
Le RGPD : c’est quoi ?
Le RGPD ou « Règlement Général sur la Protection des Données personnelles » est un dispositif de règlement du traitement et d’utilisation des données personnelles.
Il a été voté par le Parlement européen, et a été mis en vigueur depuis mai 2018. Le RGPD est donc un cadre juridique, qui s’applique aux pays membre de l'Union européenne.
Le principal objectif du RGPD est de protéger les personnes physiques, possédant des données personnel. Ces derniers sont confidentiels et doivent être traités de manière délicate. Il vise donc à responsabiliser les entreprises qui traitent des données à caractère personnel. Ces entreprises doivent suivre et respecter les principes exigés par cette loi.
Quels sont les principes du RGPD ?
Plusieurs règles et principes sont imposés par ce
RGPD.
Premièrement, le traitement de données doit être licite. Il doit être autorisé par la loi et est utilisé pour un but légal.
Ensuite, il doit se faire en toute transparence. Cela signifie que toute personne a le droit de vérifier le traitement de ses données, afin d’en assurer son bon usage et la loyauté du responsable. Elle peut aussi modifier ou modifier les données leur concernant.
Le traitement doit être consenti par son propriétaire. Il doit aussi être utilisé pour une finalité spécifique, déterminée et explicite. À cet effet, la personne concernée peut tout aussi bien refuser le traitement.
Par ailleurs, la durée de conservation de données dans un fichier est limitée. Au-delà de cette limite, celles-ci doivent être effacées. D’ailleurs, les individus bénéficient d’un droit à l’oubli.
Enfin, le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’il reçoit.
Ces principes sont notamment visibles sur le site
www.dpms.eu/
À qui s’applique le RGPD ?
Le règlement des données personnelles s’applique avant tout aux entreprises qui traitent les données personnelles des individus.
Selon son article 3, le traitement des données personnelles d’une personne résidant dans l’UE, est soumis aux règles posées par le RGPD. Cela est toujours valable même si le responsable de traitement ou son sous-traitant ne se trouve pas dans l'Union européenne.
Autrement dit, cette loi s’applique dès lors que les données concernent un résident ou un pays membre de l'Union européenne.