Les étapes de mise en conformité RGPD

RGPD

Publié le : 14 février 20226 mins de lecture

En Europe, la mise en conformité RGPD prend effet à compter du 25-05-2018. Pour rappel, le règlement général sur la protection des données désigne un règlement de référence de l’UE protégeant les données à caractère personnel. Ce règlement demeure applicable aux 27 Etats membres de l’UE. Pour cela, vous devez comprendre les différentes étapes de mise en conformité RGPD.

Avantages de mettre en conformité la RGPD 

Les avantages de la mise en conformité RGPD s’expliquent suivant les principes de base de la protection des données. À savoir: le principe du consentement des personnes avant le traitement de leurs données personnelles, le principe de la conformité à la charte des droits fondamentaux, le principe de la protection des intérêts vitaux des personnes concernées, le principe de la conformité aux obligations légales du contrôleur des données, le principe de la conformité aux obligations contractuelles avec les personnes concernées et celui de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt public…

Ensuite, la mise en conformité RGPD renforce et unifie la protection et la libre circulation des données à caractère personnel applicables aux membres de l’UE. De l’autre côté, celle-ci responsabilise les différents acteurs du traitement desdites données. Puis, le manquement ou non respect dudit règlement fait l’objet d’une sanction administrative ou pénale suivant le cas.

De plus, en faisant appel au prestataire qualifié, vous pouvez profiter d’un gain de temps, l’insertion de la cartographie de l’ensemble des données ainsi que des fiches et supports faciles à utiliser, d’un accompagnement et traitement complet en quelques étapes.

Par ailleurs, le RGPD s’applique à l’ensemble des membres de l’UE et doit être prouvé par chaque organisation. A défaut de conformité, l’article 58 du RGPD s’applique et confère à la CNIL. Suivant le cas et le niveau de la faute commise, elle peut mettre en place des sanctions à caractère dissuasif ou répressif. À savoir: des sanctions pénales, des sanctions administratives, des dommages intérêts, etc.

Conseil pour mettre en conformité du RGPD

En France, les organisations doivent suivre les étapes proposées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Ensuite, vous devez toujours privilégier la technique de la bouche à oreille pour mieux s’engager avec des prestataires qualifiés spécialisés dans la mise en œuvre du RGPD. Puis, veuillez bien analyser: sa réputation et notoriété, les conditions générales de sa prestation, les CGV du logiciel RGPD,  les supports complets utilisés, les mentions légales, le respect de la charte des données personnelles et les différentes étapes RGPD proposées pour la mise en conformité, la possibilité d’accéder à l’ensemble des étapes automatiques RGPD, le plan du site, la transparence et traçabilité des mesures mises en place, la possibilité de calculer votre score RGPD, la possibilité de recevoir des notifications automatiques régulières liées aux actions engagées, le suivi dans le temps, le service après vente, l’expérience et savoir-faire, la qualité des équipes de travail (avocat, DPO, service client, etc.)…

Différentes étapes de mise en conformité RGPD 

Il existe différentes étapes RGPD à suivre pour garantir la protection des données personnelles. À savoir: la désignation du DPD, le recensement du traitement des données personnelles, la définition des mesures correctives, la gestion des risques, la mise en place des procédures internes, la tenue d’une documentation appropriée,

  • La désignation du DPD: pour gérer les DPC par une entreprise et jouer le rôle de conseil, de contrôle interne et d’information;
  • Le recensement du traitement des DP: dans un registre de traitement permet évaluer l’effet du règlement RGPD;
  • La définition des mesures correctives: varie suivant le niveau de la gravité des risques prévu dans ledit registre. L’objectif étant respecter la politique de la confidentialité ou le droit et liberté personnels;
  • La gestion des risques: renforce la sécurité des données;
  • La mise en place des procédures internes obligatoires: pour protéger les DP et anticiper les différents événements impactant sur le traitement en cours. Par exemple, les procédures de contrôle CNIL, protection des données, gestion des exercices de droit, information des personnes, sélection des sous-traitants, sanction pour violation des DP (administrative, pénale, réputationnelle, DI et déficit d’image, injonction, avertissement, ordre de cessation des violations dans l’immédiat, mise en demeure de l’organisation, suspension du traitement, etc.);
  • La tenue d’une documentation: pour assurer la pérennité de la protection des données, ajuster les mesures déjà prises et justifier la mise en conformité au règlement…

Vous pouvez également y ajouter: le renforcement de la sécurité informatique, la déclaration RGPD, la clarification des contrats avec votre prestataire, la cartographie et le suivi du RGPD.

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